ERP

Pourquoi un ERP?

L’état des risques et pollution (ERP) fait partie des documents potentiellement obligatoires dans le cadre d'une vente ou d'une location, conformément à la réglementation sur les diagnostics immobiliers mise en place en 2007.

C'est donc pour éviter toutes déconvenues au futur acheteur ou locataire que l'ERP (Etat des risques et pollution) a été mis en place, offrant ainsi une sécurité et une garantie quant à la fiabilité de la transaction.

L'ERP doit à ce titre être présenté au moment de la transaction, afin de permettre au futur acquéreur ou locataire de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Ce diagnostic offre par ailleurs une protection au propriétaire bailleur ou vendeur contre d'éventuelles critiques et réclamations émanant de l'acheteur ou du locataire une fois en place dans le logement.

Il est à noter que l'ERP est établi pour une durée de six mois, au-delà desquels il n'a plus de valeur officielle et doit être renouvelé.

Quand effectuer l'ERP?

Ce diagnostic doit ainsi être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) lorsque le bien immobilier à vendre ou à louer est situé sur une zone géographique susceptible de présenter un risque pour les futurs occupants.

Ainsi, selon la situation géographique, ces risques peuvent être d'ordre naturels, à l'image de risques d'inondations ou de mouvements de terrain, d'ordre miniers, relatifs à la présence de cavités souterraines et entraînant à ce titre un risque d'effondrement, ou encore d'ordre technologiques, tels que des risques de pollutions ou encore d'explosions chimiques par exemple.

Comment s'effectue l'ERP?

Lors de son intervention, le diagnostiqueur utilise pour cela les informations concernant le bien disponibles en mairie ou en Préfecture, et établit une liste des risques potentiels auxquels est exposé le futur occupant du logement.

Ce diagnostic immobilier obligatoire possède donc une réelle importance dans le cadre d'une transaction immobilière, et doit par conséquent faire l'objet d'une attention particulière de la part du propriétaire vendeur ou bailleur afin de concrétiser la transaction dans les meilleures conditions, en conformité avec la réglementation en vigueur.   

Lien légal ou réglementaire :

LEGIFRANCE