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Loi Boutin

Pourquoi un diagnostic de surface Loi Boutin ?

Le diagnostic de surface Loi Boutin est un mesurage au niveau d’expert de la surface habitable d’un logement loué vide qui doit être remis au locataire avant la signature du bail.

Le mesurage Loi Boutin est destiné à informer le locataire de la superficie habitable exacte du logement afin de lutter contre les annonces fantaisistes et les loyers surévalués.

 

Quand effectuer le diagnostic de surface Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin doit obligatoirement être réalisé avant la location d’un logement loué vide et destiné à la résidence.

Cette obligation s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.

 

Comment s’effectue le diagnostic de surface Loi Boutin ?

Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une assurance professionnelle et de la certification nationale est habilité à effectuer le diagnostic de surface.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure des superficies de planchers construits des locaux après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons, les cages d'escaliers et embrasures de portes et de fenêtres, et sans prise en compte des pièces ou parties de pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

 

Qu’entraîne l’absence du mesurage Loi Boutin ?

Lors de la location d’un logement, l’absence de mesurage Loi Boutin obligatoire peut faire annuler le bail ou obliger le bailleur ou son mandataire à baisser le montant des loyers proportionnellement à l’erreur de surface constatée jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

 

Lien légal ou règlementaire :

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