Mesurage loi Carrez

Pourquoi un diagnostic de surface Loi Carrez ?

Le diagnostic de surface Loi Carrez est un mesurage au niveau d’expert des surfaces privatives d’un lot de copropriété qui doit être remis aux acquéreurs avant la signature des documents de vente.

Le mesurage Loi Carrez est destiné à informer l’acquéreur d’un lot de copropriété de la détermination et des superficies des parties de la copropriété à son usage exclusif, les parties privatives, par opposition aux parties communes dont il est également copropriétaire.

Quand effectuer le diagnostic de surface Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être réalisé avant la vente d’un lot de copropriété.

Cette obligation s’applique aussi bien aux copropriétés horizontales qu’aux copropriétés verticales.

Les copropriétés horizontales sont celles constituées par des maisons dans un lotissement alors que les copropriétés verticales sont celles d’appartements en immeubles.

Comment s’effectue le diagnostic de surface Loi Carrez ?

Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une assurance professionnelle et de la certification nationale est habilité à effectuer le diagnostic de surface.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure des superficies de planchers construits des locaux de plus de 8m² après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons, les cages d'escaliers et embrasures de portes et de fenêtres, et sans prise en compte des pièces ou parties de pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

Qu’entraîne l’absence du mesurage Loi Carrez ?

Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire peut faire annuler la vente ou obliger le vendeur ou son mandataire à baisser le montant de la transaction et des frais induits proportionnellement à l’erreur de surface constatée.

Lien légal ou règlementaire :

LEGIFRANCE