Obligations syndic

Pourquoi des diagnostics immobiliers obligatoires ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les parties communes des copropriétés sont destinés à stipuler l’état des parties communes afin d’informer au mieux les copropriétaires dans le but de préserver leur santé et leur sécurité et la pérennité de leur investissement.

Quelles sont les obligations du syndic ?

Tout syndic de copropriété est tenu de faire effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers des parties communes selon la situation et la vétusté du bien et des ses installations et d’en conserver les comptes-rendus productibles à tout moment :

     o Diagnostic de Performance Energétique (DPE volontaire) des parties communes pour les copropriétés de moins de 50 lots

     o Audit énergétique des parties communes pour les copropriétés de plus de 50 lots

     o Dossier Technique Amiante (DTA) pour immeuble bâti selon un permis de construire initial délivré avant le 1er juillet 1997

     o Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour immeuble construit avant 1949

     o Diagnostic de mise en copropriété si l’immeuble était âgé de plus de quinze ans lors de sa division par lots

     o Calcul de répartition des tantièmes de copropriété

En prévision :

     o Diagnostic plomb dans l’eau (2013)

     o Diagnostic qualité de l’air intérieur (2015)

Lien légal ou règlementaire :

LEGIFRANCE