Obligations vendeurs

Pourquoi des diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente sont destinés à stipuler l’état du bien et de ses installations afin d’informer au mieux l’acquéreur dans le but de préserver la santé et la sécurité des occupants et l’avantage de l’investissement.

Quelles sont les obligations vendeur ?

Tout particulier vendeur ou tout professionnel de la vente de biens immobiliers est tenu de remettre à l’acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers selon la situation et la vétusté du bien et des ses installations :

       o Diagnostic de Performance Energétique ( DPE avant visite) dans
          le texte des annonces

       o Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949

       o Diagnostic amiante pour construction selon PC antérieur à juillet
          1997

       o Diagnostic électricité bien dont l’installation électrique date de plus
          de 15 ans

       o Diagnostic gaz bien dont l’installation au gaz date de plus
          de 15 ans

       o Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT)

       o Diagnostic termites bien situé en commune infestée

       o Mesurage Loi Carrez bien situé dans une copropriété

       o Diagnostic assainissement non collectif bien non relié à l’égout
          collectif

Qu’entraîne l’absence d’un diagnostic obligatoire ?

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente dégage engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire et fait perdre la garantie de vice caché de la construction pouvant obliger le vendeur à réaliser des travaux à ses frais, elle peut entraîner l’annulation unilatérale et sans recours de la vente ou faire procéder à une révision à la baisse du prix payé même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.