Diagnostic électricité
Pourquoi un diagnostic électricité ?
Les défauts dans les installations électriques sont à l’origine de nombreux accidents domestiques se traduisant par des incendies et des électrisations causant trop de décès de personnes.
Bien souvent, les accidents liés à l’électricité sont dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse.
Le diagnostic électricité est un contrôle de l’état de l’installation électrique effectué sans démontage.
Le diagnostic électricité n’est pas une remise aux normes de l’installation électrique mais peut prescrire des opérations de mise aux normes.
Quand effectuer le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit obligatoirement être réalisé avant la vente d’un logement disposant d’une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Comment s’effectue le diagnostic électricité ?
Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une assurance professionnelle et de la certification nationale est habilité à effectuer le diagnostic électricité.
Le diagnostiqueur immobilier vérifie et contrôle sans démontage l’état de l’installation électrique depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes, prises et interrupteurs en passant par la présence et le bon fonctionnement des disjoncteurs de sécurité.
En outre, afin de lutter contre les risques d’incendie et d’électrisation, le diagnostiqueur immobilier contrôle l’adéquation de capacité de l’installation en fonction de la puissance des appareils fixes raccordés et le respect des volumes de protection dans les pièces d’eau.
A l’issue, il délivre un compte-rendu de diagnostic électricité valable trois ans qui doit être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente.
Qu’entraîne l’absence du diagnostic électricité ?
Lors de la vente, l’absence de diagnostic électricité obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur et peut le forcer à procéder à ses frais à la mise aux normes de l’installation électrique même après l’entrée dans les lieux de l’occupant, ou faire annuler la transaction.
En cas de vente, l’absence de diagnostic électricité engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire ayant exposé la santé des occupants et du voisinage aux risques présentés par une installation électrique vétuste ou défectueuse.
Lien légal ou règlementaire :
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