Avec la loi 3DS, les copropriétés doivent mettre à jour leur règlement - 20/04/2022

La loi 3DS impose la mise à jour des règlements de copropriétés lorsqu’elles ont des lots transitoires, des parties communes à jouissance privative et des parties communes spéciales.

Des mesures retardées

La mise à jour des règlements de copropriété était initialement imposée par la loi ELAN qui fixait une date butoir au 21 novembre 2021. La complexité des démarches à accomplir pour être aux normes et la crise de la Covid ont fait que bien peu de copropriétés ont pu se conformer à cette réglementation. La loi 3DS a donc levé cette date butoir pour la remplacer par une obligation de mettre en conformité le règlement de la copropriété à la prochaine assemblée générale.

Les modifications à apporter

Les règlements de copropriété doivent mentionner la création et la consistance des lots transitoires. Ils doivent également indiquer l’existence des parties communes spéciales ainsi que celles à jouissance privative. Selon la loi 3DS, ces obligations ne peuvent être appliquées que pour les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022. Pour les copropriétés antérieures à cette date, les mentions à ajouter au règlement de copropriété doivent être mises à l’ordre du jour de chaque assemblée générale. Les décisions sont à voter à la majorité simple de l’article 24. La loi précise cependant que l’existence des lots transitoires ainsi que des parties communes spéciales et à usage privatif n’est pas remise en question lorsque le règlement de copropriété ne les mentionne pas. Cela risque néanmoins de créer des difficultés dans la gestion d’une copropriété.