La fiche tarifaire, une nouvelle obligation des syndics - 02/02/2022

 

 

Depuis le 1er janvier 2022, les syndics doivent fournir aux copropriétaires une fiche tarifaire. Son contenu et sa forme sont strictement encadrés afin de fournir une information plus claire et facilement comparable.

 

Les syndics de copropriétés doivent fournir depuis le 1er janvier 2022 une fiche tarifaire. Ce document permet aux copropriétaires d’avoir une vision synthétique des prestations proposées par leur syndic et de leurs coûts. Ce document, en proposant une information plus condensée et compréhensible, est complémentaire du contrat de syndic. Il a également comme objectif de permette aux copropriétaires de comparer plus facilement les offres de différents syndics avant d’arrêter leur choix. 

 

La forme et le contenu de la fiche tarifaire est strictement encadré par la loi. Le syndic doit y faire figurer toutes les informations exigées par les pouvoirs publics sans avoir le droit d’y ajouter d’autres éléments. L’identification précise du syndic et de la copropriété sont ainsi obligatoires. La durée du contrat, la quotité d’heures ouvrables, les horaires de disponibilité du syndic et la date de l’assemblée générale annuelle font également partie des informations à mentionner. Le syndic doit aussi énumérer dans la fiche tarifaire les prestations obligatoires et optionnelles du forfait ainsi que les frais annexes avec leurs coûts.  

 

Un syndic qui ne se conforme pas à cette obligation risque jusqu’à 3 000 € d’amende si c’est une personne physique et jusqu’à 15 000 € d’amende si c’est une personne morale.