Loi Climat et résilience, quelles conséquences sur le parc locatif ? - 01/10/2021

La mise en œuvre d’une politique de lutte contre les passoires énergétiques fait partie des mesures phares de la nouvelle loi Climat et résilience adoptée en juillet 2021. A quoi faut-il s’attendre si vous êtes bailleur ?

 

Vous mettez en location un logement classé passoire thermique (note du DPE F et G) ? Sachez que dès 2023, la loi Climat et résilience impose la réalisation de travaux avant toute hausse de loyer. De plus, le texte prévoit un calendrier d’interdiction progressive de mise en location des logements aux performances énergétiques trop mauvaises : pour ceux classés G dès 2025, classés F dès 2028 et E en 2034. De plus, si vous avez déjà un locataire en place dans votre logement, il pourra exiger, en passant si nécessaire devant un tribunal, la réalisation d’une rénovation énergétique.

 

Pour faire face à ces nouvelles obligations du bailleur de proposer à la location un logement énergétiquement décent, plusieurs dispositifs sont mis en place. Le dispositif d’aides à la rénovation MaPrimeRénov’ est ainsi accessible aux bailleurs pour la rénovation d’au maximum 3 logements loués depuis le premier juillet 2021. Pour accéder à ces aides, un bailleur doit s’engager à louer le logement au moins 5 ans et à prendre en compte les aides accordées pour augmenter le loyer demandé. Les pouvoirs publics prévoient également la mise en place d’un accompagnateur rénov’. L’obligation de faire appel à ce dispositif devrait progressivement être mise en place pour certaines aides de l’Anah et certains travaux. Les modalités d’application doivent faire l’objet d’un prochain décret.