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Obligations bailleurs

Pourquoi des diagnostics immobiliers obligatoires avant la location ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location sont destinés à stipuler l’état du bien et de ses installations afin d’informer au mieux le futur locataire dans le but de préserver sa santé et sa sécurité et justifier le montant du loyer.

 

Quelles sont les obligations bailleur ?

Tout particulier bailleur ou tout professionnel de la location de biens immobiliers est tenu de remettre au locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers selon la situation et la vétusté du bien et des ses installations :

      o Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoirement
         affiché dans les annonces

      o Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) obligatoire sur
         commune à risques

      o Mesurage Loi Boutin obligatoire pour un logement

      o Diagnostic plomb (CREP) obligatoire pour logement construit avant
         1949

 

Qu’entraîne l’absence d’un diagnostic obligatoire ?

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, elle peut entraîner l’obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux à ses frais ou faire procéder à une révision à la baisse du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.  

Obligations locations

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